Publié le 06 Septembre 2016

La loi ALUR du 24 mars 2014 avait prévu une série de diagnostics à la location.

Deux nouveaux décrets sont parus le 13 août 2016 et viennent valider les diagnostics Gaz et Electricité qui

devront prochainement être annexés à tout nouveaux baux de location d’un logement.

Ces deux diagnostics deviendront conjointement obligatoires en deux temps :

1) Pour tous les baux signés à partir du 1er juillet 2017 des logements situés dans les immeubles

collectifs d’habitation construits avant le 1er janvier 1975.

2) Pour tous les baux signés à partir du 1er janvier 2018 des autres types d’habitation.

Il n’y aura pas d’effet rétroactif sur les baux signés avant ces dates.

Les diagnostics Gaz et Electricité location auront une durée de validité de 6 ans, contre trois ans

pour la vente.

Les diagnostics Gaz ou Electricité établis pour la vente d’un bien immobilier pourront être utilisés

pour une location si ceux-ci ont étés établis depuis moins de 6 ans.