Publié le 29 Août 2024

L’étiquette DPE doit figurer dans la petite annonce, on ne discute pas c’est la loi. Peu importe que l’annonce émane d’un particulier ou d’un professionnel. En cas de manquement, le contrevenant s’expose à des sanctions. Une agence immobilière de l’Hérault vient d’en faire les frais, condamnée à verser 5.000 euros à un confrère pour concurrence déloyale.

L’obligation d’affichage du DPE a beau remonter à plus de dix ans, elle souffre encore de sérieuses entorses. En théorie, aucun bien immobilier ne peut être mis en vente sur internet, en vitrine ou dans la presse, sans la fameuse étiquette énergétique. En théorie… Car en pratique, on dénombre encore souvent des annonces immobilières dépourvues de toute étiquette.

En juillet 2021, pour la mise en vente d’un bien, l’agence immobilière s’était contentée de la mention « DPE en cours » dans une petite annonce. La pratique est courante dans le monde immobilier, elle est pourtant totalement proscrite.

Concurrence déloyale

L’agence ne bénéficiait pas de l’exclusivité pour la vente du bien, et manifestement cela a fortement déplu à un confrère qui avait aussi signé un mandat pour la vente. Estimant qu’il s’agissait d’une pratique de concurrence déloyale, ce dernier a d’abord fait constater par huissier l’absence d’étiquette énergétique avant de porter l’affaire devant la justice.

Débouté en première instance, le plaignant vient d’obtenir gain de cause en appel. La cour d’appel de Montpellier rappelle ainsi que l’affichage du DPE est une obligation du Code de la construction et de l’habitation. « Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite mentionne les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique. »

L’obligation a d’ailleurs été renforcée au cours des dernières années, puisque la petite annonce doit également mentionner le montant des dépenses théoriques établi par le DPE, la classe climat, et alerter lorsque le bien se révèle énergivore.

5.000 euros de réparations

Puisqu’aucune des ces mentions ne figurait dans l’annonce, l’agence immobilière a bel et bien commis une faute, et l’action en concurrence déloyale du confrère apparaît justifiée pour la cour d’appel. Peu importe que le DPE ait été réalisé quelques jours plus tard, au moment de la vente. Même s’il ne s’agit pas d’une pratique trompeuse, « le non-respect de la réglementation par certains acteurs économiques tandis que d’autres la respectent, crée entre eux une concurrence déloyale, en ce que le contrevenant peut effectuer avant ses concurrents une publication, susceptible de générer un courant d’affaires ».

L’agence immobilière qui avait diffusé la petite annonce sans DPE devra donc verser 5.000 euros à son confrère à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. Elle devra également prendre à sa charge les frais de justice.

Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2024, n° 22/05561