Publié le 19 Février 2025

Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation a pris effet, interdisant la mise en location de logements classés G au DPE. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la loi « climat et résilience », qui a pour but d’éliminer du marché locatif les biens les moins performants énergétiquement, souvent qualifiés de passoires thermiques.

Critères de décence énergétique

Les logements concernés par cette interdiction sont ceux obtenant une étiquette G lors de leur évaluation énergétique. Ces biens, caractérisés par leur mauvaise isolation, entraînent une consommation énergétique excessive, principalement pour le chauffage. La loi stipule donc que dès 2025, les logements portant une étiquette G ne peuvent plus être considérés comme décents et cette mesure s'étendra aux logements F à partir de 2028.

Implications pour les propriétaires et les locataires

Cette nouvelle réglementation affecte directement les contrats de location signés ou renouvelés à partir de cette année. Les propriétaires des logements non conformes ne seront donc plus autorisés à les louer, ce qui les oblige à effectuer des améliorations pour respecter les normes de décence énergétique. Pour les locataires, cette mesure garantit un logement plus économe et plus confortable.

Exceptions et extensions futures

Il est important de noter que les contrats signés avant le 1er janvier 2025 ne sont pas immédiatement affectés, mais le seront lors du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail. À l'horizon 2034, la loi étendra également l'interdiction aux logements classés E.

Support gouvernemental et aides financières

Pour aider les propriétaires à se conformer à ces exigences, le gouvernement propose diverses aides, telles que MaPrimeRénov’, qui permet de financer les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des biens. Ces incitations facilitent la transition vers un parc immobilier plus vert et soutiennent les propriétaires dans le processus de rénovation.

Perspectives et actions recommandées

Les propriétaires sont encouragés à prendre des mesures proactives pour améliorer l'efficacité énergétique de leurs biens afin d'éviter les restrictions de location et de valoriser leurs propriétés. Les locataires, quant à eux, peuvent désormais exiger des standards de confort plus élevés et jouer un rôle actif en vérifiant les certifications énergétiques des logements qu'ils envisagent de louer.

Cette réglementation marque alors un pas significatif vers la réduction de l'empreinte énergétique du secteur résidentiel et la lutte contre le changement climatique, tout en améliorant la qualité de vie des résidents.