Publié le 31 Janvier 2025

Les récentes évolutions juridiques et législatives ont introduit des changements significatifs dans la gestion et l'évaluation des copropriétés en France. Ces modifications ont des répercussions importantes sur les propriétaires, les locataires, ainsi que sur l'ensemble des acteurs du secteur immobilier.

Régulation des locations de courte durée

La nouvelle loi, surnommée "loi Le Meur", est entrée en vigueur récemment et vise spécifiquement les locations de courte durée dans les copropriétés. Elle facilite ainsi l'adoption de clauses restrictives contre la location touristique en exigeant seulement la double majorité lors des votes en assemblée de copropriété.

Encadrement des loyers et implications juridiques

Une récente décision du Conseil d’État a remis en question l'encadrement des loyers à Paris et souligne des failles dans la détermination des zones géographiques concernées. Cette décision pourrait entraîner une révision des méthodes utilisées et potentiellement affecter l'application future de l'encadrement des loyers dans d'autres villes.

Avancées vers la durabilité : programme CAP 2030

Dans le cadre du programme CAP 2030, les acteurs de la construction s'efforcent de définir des normes qui concilient innovation environnementale et viabilité économique. Ces standards visent à renforcer la position de la France en tant que leader en matière de bâtiment durable, en réponse aux défis climatiques actuels et futurs.

Proposition de loi pour la "trêve travaux"

Face aux exigences de la loi Climat et Résilience, une proposition de loi vise à instaurer une "trêve travaux", permettant aux propriétaires de continuer à louer leurs biens durant les périodes de rénovation énergétique. Cette mesure est essentielle pour les propriétaires confrontés à la nécessité de réaliser des améliorations énergétiques sans perdre de revenus locatifs.

Jurisprudence et gestion des copropriétés

La jurisprudence récente clarifie plusieurs points cruciaux pour la gestion des copropriétés, notamment en ce qui concerne les obligations des syndicats de copropriétaires. La Cour de cassation a confirmé que ces syndicats, bien qu'étant des entités non commerciales, ne bénéficient pas des protections accordées aux consommateurs, ce qui impose une gestion rigoureuse des délais de prescription et des contentieux.