DPE à l'immeuble obligatoire avant le 1er janvier 2017 - 19/04/2016

Les copropriétés d'habitations à chauffages collectifs doivent faire l'objet d'un DPE à l'immeuble avant le 1er janvier 2017.

Le gouvernement a en effet rendu obligatoire l'établissement d'un DPE avec la loi ENE du 12 juillet 2010 afin d'inciter la réalisation de travaux d'économies d'énergies dans ce type d'immeubles.

Ce DPE est un préalable nécessaire à la mise en place d'un plan de travaux d'économies d'énergies ou d'un contrat de performance énergétique basé sur les recommandations inscrites dans ce diagnostic.

Il concerne tous les immeubles collectifs d'habitations construits avant le 1er juin 2001 de moins de 50 lots (tous lots confndus) et les immeubles collectifs d'habitations construits apres le 1er juin 2001, quel que soit le nombre de lots à partir du moment où ils sont équipés d'un mode de chauffage collectif.

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